Code du travail · Article

Article L5121-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.

IdentifiantLEGIARTI000035653126

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5121-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe.

2. L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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