Code du travail · Article

Article L5123-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000037075030

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5123-5 du Code du travail (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-4 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

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