Code du travail · Article

Article L5123-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000035640809

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5123-6 du Code du travail (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L352-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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