Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
IdentifiantLEGIARTI000033024468
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5132-14 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
2. 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ;
3. 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ;
4. 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
5. Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.