Code du travail · Article

Article L5132-6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  5. Chapitre II : Insertion par l'activité économique
  6. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
  7. Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000048590314
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5132-6 du Code du travail (version du 20 décembre 2023)Légifrance →

1. Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission.

2. Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.

3. L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4 bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.

4. Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable :

5. 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d'insertion ;

6. 2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-4-16-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048590314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.