Code du travail · Article

Article L5133-6

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Prime de retour à l'emploi.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .
Section 1 : Prime de retour à l'emploi.

IdentifiantLEGIARTI000019869149

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5133-6 du Code du travail (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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