Code du travail · Article

Article L5134-25

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Contrat de travail.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  5. Chapitre IV : Contrats de travail aidés
  6. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
  7. Sous-section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000036261978
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-25 du Code du travail (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

2. Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-4-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036261978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.