Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006903556
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-28 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
2. 1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
3. 2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;
4. 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.