Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 4 : Contrat jeune en entreprise
Sous-section 3 : Aide de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000037947694
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-59 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
2. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette aide.