Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 4 : Contrat jeune en entreprise
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000033021094
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-63 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Un décret détermine :
2. 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en bénéficier ;
3. 2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32 peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.