Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000028698753
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-66 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
2. 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ;
3. 2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
4. 3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.
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