RattachementSous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 5 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000027573669
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-68 du Code du travail (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
3. 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
4. 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.