Code du travail · Article

Article L5134-69

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Contrat de travail.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  4. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  5. Chapitre IV : Contrats de travail aidés
  6. Section 5 : Contrat initiative-emploi
  7. Sous-section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000036261973
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-69 du Code du travail (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

2. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-4-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036261973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.