Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 5 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006903608
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-70 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
2. 1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
3. 2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
4. 3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.