Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 5 : Contrat initiative-emploi
Sous-section 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000028698707
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5134-71 du Code du travail (version du 7 mars 2014)Légifrance →
1. Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
2. 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
3. 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
4. En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.