Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
Section 2 : Avance remboursable.
IdentifiantLEGIARTI000036390600
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5141-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
2. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
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