RattachementChapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000028698774
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5211-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
2. Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec :
3. 1° L'Etat ;
4. 2° Le service public de l'emploi ;
5. 3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
6. 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
7. 5° (Abrogé)
8. 6° Les organismes de protection sociale ;
9. 7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
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