Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 4 : Sanction administrative.
IdentifiantLEGIARTI000037388661
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-12 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 (ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.