1. Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général de la fonction publique.
Code du travail · Article
Article L5212-13-1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
IdentifiantLEGIARTI000048584142
Texte parentLEGITEXT000006072050
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