Code du travail · Article

Article L5212-15

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  6. Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  7. Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
IdentifiantLEGIARTI000054703734
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-15 du Code du travail (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L323-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054703734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.