Code du travail · Article

Article L5212-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  6. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
  7. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000037388692
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article L323-8 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.