Code du travail · Article

Article L5212-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  6. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
  7. Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.
IdentifiantLEGIARTI000037388686
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5212-8 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

2. Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l'autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L323-8-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.