Code du travail · Article

Article L5213-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Entreprises adaptées
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
  6. Section 3 : Orientation en milieu professionnel
  7. Sous-section 3 : Entreprises adaptées
IdentifiantLEGIARTI000037388842
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5213-19 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L323-31 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.