1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code du travail · Article
Article L5213-22
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Dispositions d'application.
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 6 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006903722
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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