Code du travail · Article

Article L5213-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
  6. Section 3 : Orientation en milieu professionnel
  7. Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
IdentifiantLEGIARTI000006903705
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5213-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L323-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.