Code du travail · Article

Article L5214-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

IdentifiantLEGIARTI000006903725

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5214-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L323-8-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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