RattachementChapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000033373093
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5311-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le service public de l'emploi est assuré par :
2. 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
3. 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
4. 3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
5. Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
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