RattachementChapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000024423304
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5311-4 du Code du travail (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. Peuvent également participer au service public de l'emploi :
2. 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
3. 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ;
4. 2° Les organismes liés à l'Etat par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;