1. Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Numérotation : Avant le 25 juillet 2010, ce texte figurait à l'article L5325-1 (loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 29) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 juillet 2010, le numéro L5324-1 portait un autre texte (« Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des… »), devenu l'article L5323-1 (loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 29). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.