Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
Chapitre III : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000032235926
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5333-1 du Code du travail (version du 17 mars 2016)Légifrance →
1. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :
2. 1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
3. 2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.