Code du travail · Article

Article L5411-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Dispositions d'application.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 4 : Dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000048600624

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5411-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

2. 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail.

3. 2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :

4. a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;

5. b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L311-12 et L311-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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