Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037388491
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5421-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.