Code du travail · Article

Article L5422-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

IdentifiantLEGIARTI000006903833

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5422-11 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

2. Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :

3. 1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;

4. 2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;

5. 3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-3-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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