Code du travail · Article

Article L5422-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
IdentifiantLEGIARTI000037388362
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-14 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.

2. Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037388362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.