Code du travail · Article

Article L5422-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre II : Régime d'assurance
  6. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
IdentifiantLEGIARTI000006903837
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-15 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure.

2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L351-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.