Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
IdentifiantLEGIARTI000006903839
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-17 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La mise en demeure enjoint l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours.
2. La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les trois ans qui précèdent la date de son envoi.
3. L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet à l'autorité administrative copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.