RattachementSection 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
IdentifiantLEGIARTI000037388444
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5422-23 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.