Code du travail · Article

Article L5423-33

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006903879

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5423-33 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

2. 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;

3. 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;

4. 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;

5. 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;

6. 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L351-10, L351-10-1, L351-10-2, L351-11, L351-13 et L351-9-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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