Code du travail · Article

Article L5423-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre III : Régime de solidarité
Section 1 : Allocations
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

IdentifiantLEGIARTI000006903850

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5423-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation de solidarité spécifique ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions déterminées, selon le cas, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L351-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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