Code du travail · Article

Article L5424-16

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

IdentifiantLEGIARTI000033025172

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5424-16 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L731-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.