Code du travail · Article

Article L5424-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre IV : Régimes particuliers
  6. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
IdentifiantLEGIARTI000018767241
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5424-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018767241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.