Code du travail · Article

Article L5424-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

IdentifiantLEGIARTI000006903885

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5424-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L731-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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