Code du travail · Article

Article L5425-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité

IdentifiantLEGIARTI000033813698

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5425-3 du Code du travail (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-20 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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