Code du travail · Article

Article L5426-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Pénalité administrative.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Section 3 : Pénalité administrative.

IdentifiantLEGIARTI000048600574

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5426-5 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'opérateur France Travail.

2. Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L365-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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