Code du travail · Article

Article L5426-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Pénalité administrative.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre VI : Contrôle et sanctions
  6. Section 3 : Pénalité administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006903917
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5426-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assistée d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L365-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903917, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.