Code du travail · Article

Article L5427-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
  6. Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
IdentifiantLEGIARTI000048600539
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5427-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-21 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048600539, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.