Code du travail · Article

Article L5427-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

IdentifiantLEGIARTI000048600536

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5427-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-21 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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