Code du travail · Article

Article L5427-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
  6. Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
IdentifiantLEGIARTI000006903924
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5427-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L351-21 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.