Code du travail · Article

Article L5522-27

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
  6. Section 2 : Aides à la création d'entreprise
  7. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
IdentifiantLEGIARTI000020675812
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5522-27 du Code du travail (version du 29 mai 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L832-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020675812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.