Code du travail · Article

Article L5524-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Autres dispositions d'adaptation

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 2 : Autres dispositions d'adaptation

IdentifiantLEGIARTI000037388516

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5524-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L833-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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